Cass. Civ. 3ème, 13 septembre 2018, pourvoi n°16-26.049
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.
Cass. 3e civ., 14 déc. 2017 , n° 16-24.752
Les contestations répétées du Maître de l’ouvrage, dès l’origine des travaux, ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.
CE, 26 mars 2018, n°405330
Les demandes de permis de construire portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements, relèvent du délai d’instruction de deux mois au sens de l’article R423-23 b du Code de l’urbanisme.
Caroline DA LUZ SOUSA - 1210, Avenue EOLE -TECNOSUD 2 - 66100 PERPIGNAN
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