blog Baux d'habitation

Cass. Civ. 3^ème, 8 mars 2018, pourvois n°17-11.985, 17-12.004 et 17-12.005

 L’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.