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CABINET DA LUZ SOUSA

AVOCAT – PYRENEES-ORIENTALES – PERPIGNAN

09 72 65 53 42

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CABINET DA LUZ SOUSA

LE CABINET 

Le Cabinet d’avocat de Maître Caroline DA LUZ SOUSA est situé à Perpignan.

Il vous conseille, vous assiste et vous accompagne en juridique comme en contentieux, devant les différentes

juridictions civiles, pénales et administratives du ressort de Perpignan, de la Cour d'appel de Montpellier et partout en France.

Il assure le conseil, l’assistance dans la négociation et les expertises mais également la conclusion de protocole et de contrats.

Il intervient principalement dans les domaines suivants : Lire la suite

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Loi RIPOST : pourquoi les jeunes conducteurs peuvent-ils finalement rouler avec des voitures puissantes ?

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 11h14 11 14
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Après de nombreuses discussions, le Conseil constitutionnel a tranché et le verdict est tombé : les voitures puissantes restent autorisées pour les jeunes conducteurs...
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 08h31 08 31
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...
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Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 15h58 15 58
Droit routier
La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de la route vient de s'allonger. Lumière sur cette évolution réglementaire à connaître pour ne pas risqu...
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h37 18 37
Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...
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