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CABINET DA LUZ SOUSA

AVOCAT – PYRENEES-ORIENTALES – PERPIGNAN

09 72 65 53 42

NOS EXPERTISES

Expertises
CABINET DA LUZ SOUSA

LE CABINET 

Le Cabinet d’avocat de Maître Caroline DA LUZ SOUSA est situé à Perpignan.

Il vous conseille, vous assiste et vous accompagne en juridique comme en contentieux, devant les différentes

juridictions civiles, pénales et administratives du ressort de Perpignan, de la Cour d'appel de Montpellier et partout en France.

Il assure le conseil, l’assistance dans la négociation et les expertises mais également la conclusion de protocole et de contrats.

Il intervient principalement dans les domaines suivants : Lire la suite

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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 14h31 14 31
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L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 14h00 14 00
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a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...
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Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 14h30 14 30
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Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la géolocalisation et l...
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La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 18h38 18 38
Droit routier
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de co...
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