Cass. Civ. 3ème, 17 mai 2018, pourvoi n°16-15.792
La Cour de cassation juge que le droit de propriété, lorsqu’il est établi, l’emporte sur le droit au domicile. L’expulsion des occupants et la démolition de la construction illégale sont les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. L’ingérence qui en résulte est justifié eu égard à la gravité de l’atteinte porté au droit de propriété.
Dès le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée passera de 90 à 80 km/h sur les routes où la mortalité routière est la plus forte, les routes hors agglomération et hors routes séparées par un, terre plein central.
Cass. Civ. 3ème, 12 avril 2018, pourvoi n°16-26.514
Lorsque le loyer en renouvellement est fixé judiciairement, le preneur peut être condamné à régler des intérêts dus sur les rappels de loyer.
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