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DROIT PROPRIETE ET DROIT AU DOMICILE
Cass. Civ. 3ème, 17 mai 2018, pourvoi n°16-15.792
La Cour de cassation juge que le droit de propriété, lorsqu’il est établi, l’emporte sur le droit au domicile. L’expulsion des occupants et la démolition de la construction illégale sont les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. L’ingérence qui en résulte est justifié eu égard à la gravité de l’atteinte porté au droit de propriété.
