PAS DE RECEPTION TACITE SI CONTESTATION TRAVAUX
Cass. 3e civ., 14 déc. 2017 , n° 16-24.752
Les contestations répétées du Maître de l’ouvrage, dès l’origine des travaux, ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.
Cass. 3e civ., 14 déc. 2017 , n° 16-24.752
Les contestations répétées du Maître de l’ouvrage, dès l’origine des travaux, ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.