blog Droit de la construction

Écrit le vendredi 18 mai 2018. Publié dans Droit de la construction

Cass. 3^e civ., 14 déc. 2017 , n° 16-24.752

Les contestations répétées du Maître de l’ouvrage, dès l’origine des travaux, ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.

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