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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 18h56 18 56
Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
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Présomption de responsabilité du garagiste

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 17h50 17 50
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste qu’il assigne, après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées, en re...
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Pratique Assurance. Accident avec un animal sauvage : serez-vous remboursés ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 13h58 13 58
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Lors d’un déplacement en voiture, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident avec un sanglier ou un autre animal sauvage. Quelles seront les indemnisations auxquelles vous avez droit...
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