Droit de la sécurité privée-Refus CNAPS
L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance et, plus largement, du contrôle de l’ensemble des participants (entreprises, dirigeants, salariés,…).
En cas d’antécédents judiciaires, une mention dans le fichier TAJ et/ou un casier judiciaire, le CNAPS peut refuser ou retirer l'agrément ou la carte professionnelle (première demande ou renouvellement).
Notre cabinet vous accompagne partout en France :
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance et, plus largement, du contrôle de l’ensemble des participants (entreprises, dirigeants, salariés,…).
En cas d’antécédents judiciaires, une mention dans le fichier TAJ et/ou un casier judiciaire, le CNAPS peut refuser ou retirer l'agrément ou la carte professionnelle (première demande ou renouvellement).
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- Consultation casier judiciaire B2 et fichier TAJ
- Effacement mention casier judiciaire B2 et fichier TAJ
- Accompagnement et rédaction lettre réponse à demande d’explication du CNAPS
- Recours gracieux auprès du CNAPS
- Recours en référé suspension devant les juridictions administratives
