Toute personne majeure et solvable.
Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant, au cabinet de votre avocat après demande ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

Un chèque de banque en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€) à l'ordre de " AVOCAT COMPTE SEQUESTRE"  

Si vous êtes un particulier

• Une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
• Un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;
• Une attestation de non-condamnation

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

• Un exemplaire des statuts de la société ;
• Un extrait k-bis récent (moins de 3 mois) de la structure ;
• Un mandat écrit signé par le gérant de la société ;
• Une attestation de non-condamnation

• Règlement du prix de total de vente à l’Ordre -compte avocats séquestres ;
• Frais d’adjudication (entre 15 et 20% du prix de vente) comprenant : les frais de justice, les droits au trésor public ainsi que les frais d’avocat et émoluments.

L’émolument est tarifé en fonction du prix d’adjudication et définit par l’ article 444-191-I du Code de commerce. Il est réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire (3/4 – 1/4) et est payable dès que l’adjudication est devenue définitive.

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.
 

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.
Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire