Publié le :
19/03/2025
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Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
Publié le :
14/03/2025
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12h34
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Bien que certaines affections médicales puissent interdire aux automobilistes légalement de conduire, d’autres, moins évidentes, peuvent également présenter des risques...
Publié le :
12/03/2025
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07h58
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritièr...
Publié le :
07/03/2025
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16h48
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un changement du côté du Code de la route a vu le jour pour les conducteurs. Voici la règle à connaître pour éviter les amendes...
Publié le :
07/03/2025
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2025
14h02
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque déli...
Publié le :
04/03/2025
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09h15
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les sociétés civiles de moyens (SCM) qui sont soumis au régime simplifié d’imposition et qui tiennent une comptabilité di...
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