PRECISIONS SUR LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE
CE, 26 mars 2018, n° 405109
L’article L.242-1 du Code des assurances instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couvertes par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. L’assureur ne peut exiger de l’assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l’indemnité.
