PRECISIONS SUR LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE
CE, 26 mars 2018, n° 405109
L’article L.242-1 du Code des assurances instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couvertes par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. L’assureur ne peut exiger de l’assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l’indemnité.
Deux précisions sur les obligations de l’assureur dommage-ouvrage sont apportées par le Conseil d’Etat :
- l'assureur a l'obligation de notifier à l'assuré le rapport préliminaire d'expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l'indemnisation et qu'à défaut il ne peut plus refuser sa garantie,
- les polices d'assurance dommages-ouvrages doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le Code des assurances ou par le Code civil, et qu'à défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1.
Lien de l’arrêt: www.legifrance.gouv.fr
