UN SEUL PRESIDENT D’ASSEMBLEE
Cass. Civ. 3ème, 22 mars 2018, pourvoi n°16-27.481
Plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires sont annulées en raison de la désignation de plusieurs présidents.
Caroline DA LUZ SOUSA - 1210, Avenue EOLE -TECNOSUD 2 - 66100 PERPIGNAN
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