Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le :
19/12/2025
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2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un...







