Le Cabinet

Le Cabinet de Caroline DA LUZ SOUSA Avocat est situé à Perpignan.

Il vous conseille, vous assiste et vous accompagne en juridique comme en contentieux, devant les différentes juridictions civiles, pénales et administratives du ressort de la Cour d'appel de Montpellier et la France entière.

Il intervient principalement en droit de l'immobilier (propriété, copropriété, baux d'habitation, baux commerciaux et professionnels, baux à construction, baux emphytéotiques, promotion immobilière ...), en droit de la construction, en assurances construction, ainsi qu'en droit de l'urbanisme (permis de construire,...) et en droit des énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien).

Le Cabinet intervient également en droit de l'entreprise (droit des sociétés, droit du travail), en droit routier et offre une prestation de service juridique externalisé auprès des entreprises.

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DOMAINES DE COMPETENCES

Le Blog

CLAUSE D’ACCESSION SANS INDEMNITE ET FRAIS DE REINSTALLATION

Cass. Civ. 3ème, 13 septembre 2018, pourvoi n°16-26.049

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

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PAS DE RECEPTION TACITE SI CONTESTATION TRAVAUX

Cass. 3^e civ., 14 déc. 2017 , n° 16-24.752

Les contestations répétées du Maître de l’ouvrage, dès l’origine des travaux, ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.

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LA NOTION DE MAISON INDIVIDUELLE AU SENS DE L’ARTICLE R423-23 DU CODE DE L’URBANISME

CE, 26 mars 2018, n°405330

Les demandes de permis de construire portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements, relèvent du délai d’instruction de deux mois au sens de l’article R423-23 b du Code de l’urbanisme.

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DROIT PROPRIETE ET DROIT AU DOMICILE

Cass. Civ. 3^ème, 17 mai 2018, pourvoi n°16-15.792

La Cour de cassation juge que le droit de propriété, lorsqu’il est établi, l’emporte sur le droit au domicile. L’expulsion des occupants et la démolition de la construction illégale sont les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. L’ingérence qui en résulte est justifié eu égard à la gravité de l’atteinte porté au droit de propriété.

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VITESSES MAXIMALES AUTORISEES

Dès le 1^er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée passera de 90 à 80 km/h sur les routes où la mortalité routière est la plus forte, les routes hors agglomération et hors routes séparées par un, terre plein central.

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Caroline DA LUZ SOUSA - 1210, Avenue EOLE -TECNOSUD 2 - 66100 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47