Droit immobilier

Maître Caroline DA LUZ SOUSA intervient à tous les stades de l’opération de construction :

• Conseil en négociation, rédaction de promesses de ventes et actes de ventes définitifs en partenariat avec le Notaire
• BEFA, VEFA, VIR etc.
• Promotion immobilière : assistance en vue de la constitution de structures dédiées (SCCV, sociétés en participation etc.), rédaction des contrats et des cahiers des charges, rédaction de convention de gestions, protocoles, pactes d’actionnaires dans le cadre de joint-ventures
• Rétractation, caducité, nullité et résolution de la vente
• Procédure en vente forcée (refus de réitération de la promesse de vente)
• Contentieux liés à la vente et au respect des clauses des actes
• Responsabilité des professionnels de l’immobilier (agent immobilier, Notaire, banques) et garantie des vendeurs

Maître Caroline DA LUZ SOUSA assiste particuliers ou professionnels lors des contentieux relatifs à la propriété de l’immeuble qui les opposent à leurs voisins ou tout autre tiers occupant :

• Servitudes, bornage, empiètement, revendication…
• Troubles anormaux du voisinage, mitoyenneté…

Maître Caroline DA LUZ SOUSA assiste ses clients, syndics et copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment aux :

• Travaux portant sur les parties communes réalisés par un copropriétaire sans Autorisation de l’assemblée générale
• Contestations d’assemblée générale 
• Actions en responsabilité civile professionnelle du syndic
• Actions en référé préventif et en référé expertise 
• Actions en responsabilité contre les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs
• Mise en cause des syndics et des syndicats de copropriétaires

Le cabinet intervient dans toutes les étapes du contentieux spécifique du recouvrement de créances et de charges impayées et notamment : 

• Mises en demeure 
• Prises d’hypothèque légale ou judiciaire 
• Protocoles d’accord 
• Assignations en justice
• Suivis d’exécution des décisions obtenues 
• Saisies immobilières.

En la matière, Maître Caroline DA LUZ SOUSA conseille et assiste tant les bailleurs que les locataires dans le cadre  notamment  de :

• Rédaction des baux, conventions d'occupation précaire, engagements de caution
• Contentieux des loyers impayés, résiliation du bail, clause résolutoire
• Procédures d'expulsion
• Contentieux des charges locatives
• Troubles de voisinage
• Sous-locations irrégulières
• Occupations sans droit ni titre
• Exécution de travaux
• Congés pour vente, reprise ou motif légitime
• Fixation du prix des loyers renouvelés
• Indemnité de réparations locatives, remboursement du dépôt de garantie
• Baux Loi 48, HLM, locations meublées et baux saisonniers
• Procédures de surendettement et de rétablissement personnel
• Recours gracieux et contentieux en cas de non concours de la force publique à la réalisation de l'expulsion
• Supplément de loyer solidarité (SLS)

En baux commerciaux, Maître Caroline DA LUZ SOUSA assiste et accompagne ses clients en matière de :

• Négociation, vérification et rédaction des baux commerciaux et baux professionnels et de tous les actes y afférents, notamment, les avenants de renouvellement, les contrats de sous-location, les contrats de location gérance, les cessions de bail
• Gestion amiable et judiciaire des contentieux : impayés, acquisition de clause résolutoire et expulsion
• Renouvellement, résiliation, fixation du loyer, réalisation des travaux ou de réparation locative
• Procédure de révision du loyer : indexation du loyer, révision triennale, déplafonnement – déspécialisation partielle ou totale, contentieux du refus de renouvellement
• Fixation par expertise de l’indemnité d’éviction et d’occupation