CDLS

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  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

Enchères immobilières

ventes

L’AUDIENCE DES VENTES AUX ENCHERES se déroule au Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN

ADRESSE :
Palais de Justice,
5 boulevard des Pyrénées (Salle du commerce)
66000 PERPIGNAN

Les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)

QUI PEUT ENCHERIR ?

Toute personne majeure et solvable.

Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un Avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHERE IMMOBILIERE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant, au cabinet de votre Avocat après demande ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR ENCHERIR ?

  • un chèque de banque en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€) à l'ordre de "Avocat Sequestre"

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;
  • une attestation de non condamnation

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un extrait k-bis récent de la structure ;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société ;
  • une attestation de non condamnation

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Un achat aux enchères comprend des frais annexes que l'avocat pourra vous détailler en fonction du montant de l'adjudication.

On peut estimer ces frais entre 15 et  20% du prix de vente.

Les frais d'Adjudication:

Ils sont fixés conformément aux articles 444-191 et du Code de commerce.

* antérieurs au jugement d’adjudication : débours et émoluments préalables à la vente, taxés par le Juge et annoncés à l'audience, avant l'ouverture des enchères.

* sur le jugement d’adjudication :

                      - Emoluments :       * d’un montant variable, calculés sur le prix de vente : conformément au tableau suivant (article 444-191-I du Code de commerce) :

Prix en Euros

 

%

Montant HT

Montant TTC

0 à 6 500 €

  

7.397 %

480.80 €

576.97 €

6 500 à 17 000 €

  

3.051 %

320.35 €

384.43 €

Cumul

    

801.15 €

961.40 €

17 000 à 60 000 €

  

2.034 %

874.62 €

1049.54 €

Cumul

    

1675.77 €

2010.94 €

Au-dessus de 60 000 €

  

1.526 % en +

  

(TVA à 20 %)

            * d’un montant fixe : 19.23 € HT, soit 23.08 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 26, article R 322-46 du CPCE),

            * (si lot de copropriété) d’un montant fixe : 15.38 € HT, soit 18.46 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 28).

                - Débours : 13 € (droit de plaidoirie)

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE SUIS PAS DECLARE ADJUDICATAIRE ?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITES A EFFECTUER SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire

VENTE AUX ENCHERES DU 26 AVRIL 2024

PERPIGNAN
14, RUE GRANDE LA RÉAL

UN IMMEUBLE À USAGE D'HABITATION ET COMMERCIAL comprenant :
Au rez-de-chaussée : appartement (inoccupé)
Au 1er étage : appartement (occupé)
Au 2ème étage : appartement (loué)
Au 3ème étage : appartement (loué)
Au 4ème étage : appartement (occupé)

MISE A PRIX : 10 000 €

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

19, CHEMIN DE GARRIEUX

UNE VILLA en rez-de-chaussée surélevée d'un étage et divisée en deux habitations distinctes
Occupée

MISE A PRIX : 124 000 €
Visite sur place mercredi 10 avril 2024 de 9h à 10h

PERPIGNAN
20, RUE ANNY DE POUS

UNE MAISON comprenant :
Au rez-de-chaussée : séjour-cuisine, rangement, wc, débarras, couloir, salle de bains, chambre, garage
Au 1er étage : palier, salle d'eau, cinq chambres, wc, terrasse
Occupée

MISE A PRIX : 64 500 €
Visite sur place jeudi 11 avril 2024 de 9h à 10h

ELNE
11 BIS, RUE PORTE DE PERPIGNAN

UN APPARTEMENT
au 1er et 2ème étage, accès depuis le rez-de-chaussée, comprenant :
Au rez-de-chaussée : entrée
Au 1er étage : séjour-cuisine, wc, buanderie
Au 2ème étage : palier, trois chambres, salle d'eau, wc

MISE A PRIX : 30 000 €
Visite sur place mercredi 17 avril 2024 de 9h à 10h

PERPIGNAN
5, RUE DUGAY TROUIN

UN APPARTEMENT
au 1er étage
Un garage, au rez-de-chaussée
Une cave, au rez-de-chaussée
Deux débarras, au rez-de-chaussée
Vides (à l'exception de biens entreposés dans le garage par le voisin)

MISE A PRIX : 40 000 €
Visite sur place jeudi 11 avril 2024 de 15h à 16h

PERPIGNAN
RESIDENCE RIBERE 22, RUE LAFAYETTE

DEUX STUDIOS
au 2ème et 5ème étage
Vides
Deux caves

MISE A PRIX : 24 000 €
Visite sur place lundi 8 avril 2024 de 9h à 10h

Un de ces biens vous intéresse ? Contacter nous 

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Caroline DA LUZ SOUSA  - 1210, Avenue EOLE -TECNOSUD 2 - 66100 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

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