Présomption de responsabilité du garagiste
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste qu’il assigne, après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux... Lire la suite
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Présomption de responsabilité du garagiste
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste qu’il assigne, après avoir constaté des dysfonctionnem...Source : www.actu-juridique.fr