Historique

• Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les sociétés civiles de moyens (SCM) qui sont soumi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin des moteurs thermiques en 2035 : l'Assemblée nationale dit non !
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  L’Assemblée nationale s’est opposée à la transcription, dans le droit français, de l’interdiction européenne des moteurs thermiques après 2035. Qu’est-ce que cela peut changer c...
  Source : www.autojournal.fr
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• Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété...
  Source : monimmeuble.com
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