Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
16/04/2025
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2025
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue... Lire la suite
Historique
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un gendarme. Ce dernier avait souscrit auprès d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Loi d'orientation des mobilités (LOM) : les principales dispositions relatives aux véhicules et aux bornes de recharge
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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VENDREDI 23 MAI 2025 A 9H – CORNEILLA-DEL-VERCOL
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025EnchèresCorneilla-del-Vercol - 44, av. du Maréchal Joffre Une maison à usage d'habitation sur quatre faces, en rez-de-chaussée + combles, comprenant : Au rez-de-jardin : garage, cha...